jeudi, 13 juin 2019 16:42

Reconnaissance frauduleuse de paternité

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance en se rendant au service de l’Etat civil de la mairie de son domicile (avant ou après la naissance de l’enfant). Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, de nouvelles mesures sont instaurées. L’auteur de la reconnaissance est désormais tenu de produire deux justificatifs : un document officiel d’identité (comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature) et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Parallèlement, un dispositif d’opposition est mis en place s’il existe des « indices sérieux » de fraude.

Circulaire du 20 mars 2019