dimanche, 16 juin 2019 00:00

Action en partage et procédure

Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables.

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

C’est ce que rappelle la Première Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 avril 2019 n° 18-14.179