Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La charge de la preuve du dysfonctionnement d’un compteur d’eau pèse sur le copropriétaire.